Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du bot Discord Ammit et de son portail web (https://panel.ammitbot.com), ainsi que l'achat des abonnements Ammit Premium. Elles valent conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente.
1. Éditeur
Le service Ammit est édité par TyXe0 Digital, 70 AVENUE DE GRASSE, 06800 CAGNES SUR MER, FRANCE, SIREN 131471211.
Contact : support@ammitbot.com.
2. Objet et acceptation
Ammit est un bot de modération, de protection et d'animation pour serveurs Discord. Son portail web permet aux propriétaires de serveurs, et aux membres qu'ils y autorisent, de le configurer, de suivre l'activité de leur serveur et de souscrire un abonnement Premium.
L'ajout du bot sur un serveur, l'utilisation de ses commandes ou la connexion au portail valent acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
Le service est destiné à des personnes remplissant les conditions d'âge fixées par Discord. La souscription d'un abonnement Premium est réservée aux personnes majeures ou agissant avec l'autorisation de leur représentant légal.
3. Description du service
Ammit est proposé en deux versions :
- la version gratuite, sans limite de durée : modération, journaux, protections de base (anti-raid, anti-nuke, sécurité des comptes), tickets, publications, outils communautaires et statistiques, dans les limites indiquées sur la page « Abonnement et fonctionnalités » de chaque serveur ;
- la version Premium, sur abonnement : fonctions avancées et limites relevées, telles que présentées dans la boutique du portail au moment de la commande.
Le détail de ce qui est actif sur un serveur et de ce que le Premium ouvre est affiché dans le portail, à partir de l'état réel du service. Aucune fonction n'est présentée comme disponible si elle ne l'est pas.
La monnaie de l'économie d'un serveur n'a aucune valeur monétaire. Elle ne s'achète pas et ne s'échange contre aucune somme d'argent, aucun bien ni aucun service, sur le serveur comme en dehors. Elle n'existe que sur le serveur qui l'utilise : son équipe peut l'ajuster ou la remettre à zéro, et elle disparaît avec les données du serveur.
Le service dépend de Discord et de ses interfaces. Une indisponibilité de Discord entraîne l'indisponibilité du bot, sans que l'éditeur puisse en être tenu responsable.
4. Compte et accès au portail
Le compte du portail se crée et s'ouvre avec votre compte Discord, sur le portail ou à partir du lien personnel envoyé par le bot ou obtenu par la commande `/setup`. Une adresse email valide est demandée à l'inscription : elle sert aux communications relatives au service et à la facturation. Un compte Discord ne peut être relié qu'à un seul compte du portail.
Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte Discord et de toute action faite avec votre compte. Signalez sans délai à support@ammitbot.com toute utilisation non autorisée. Les sessions ouvertes et l'historique des connexions sont consultables dans Mon compte › Sécurité et connexions, où chaque session peut être fermée.
Le propriétaire d'un serveur peut donner un accès partiel à son équipe de modération et à des rédacteurs. Ces accès sont vérifiés à chaque page d'après les rôles réellement attribués sur Discord ; le propriétaire reste responsable de leur usage.
Les informations fournies (adresse email, coordonnées) doivent être exactes et tenues à jour : elles servent aux communications relatives au service et à la facturation.
5. Règles d'utilisation
Vous vous engagez à :
- respecter les conditions d'utilisation et les règles de la communauté de Discord ;
- n'utiliser Ammit que sur des serveurs dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez d'une autorisation ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, pour harceler, discriminer ou porter atteinte aux droits d'autrui ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, de perturber le fonctionnement du service ou d'en faire un usage automatisé abusif (y compris de l'API HTTP) ;
- ne pas copier, modifier, décompiler ou désassembler le code du bot ou du portail, sauf dans les cas où la loi le permet ;
- ne pas introduire de programme malveillant, ni interroger le service par des robots ou des scripts en dehors de l'API HTTP et de ses limites ;
- ne diffuser par le bot et le portail que des contenus dont vous avez les droits et qui respectent la loi ;
- ne pas revendre, sous-louer ou céder un abonnement à un tiers (le transfert vers un autre de vos serveurs reste possible, section 9).
Les sanctions et actions automatiques appliquées par le bot sur un serveur résultent des réglages choisis par le propriétaire et des décisions de son équipe. Le propriétaire est responsable de la configuration de son serveur et des règles qu'il y fait appliquer.
6. Contenus diffusés avec Ammit et signalements
Les textes, messages, publications, commandes personnalisées et images que vous configurez dans Ammit sont diffusés sous votre responsabilité. L'éditeur ne les contrôle pas avant leur diffusion. Il peut retirer ou bloquer un contenu manifestement illicite qui lui est signalé, ou dont une autorité demande le retrait ; il en informe alors l'auteur, avec la raison, sauf si la loi l'interdit.
Pour signaler un contenu illicite diffusé avec Ammit, y compris sur les pages publiques de www.ammitbot.com, écrivez à support@ammitbot.com en précisant l'adresse ou le serveur concerné, le contenu en cause et les raisons pour lesquelles il est illicite. Cette adresse est aussi le point de contact des autorités et des utilisateurs prévu par le règlement européen sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065).
7. Abonnement Premium : offre et prix
Un abonnement Premium couvre un serveur Discord. Pour couvrir plusieurs serveurs, vous achetez un abonnement par serveur, depuis le même compte ; chacun a sa propre durée et sa propre échéance. Les durées (1, 6 ou 12 mois) et les prix sont ceux affichés dans la boutique du portail au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsqu'une taxe est applicable ; la mention de TVA applicable figure sur la facture.
Le prix du premier paiement peut tenir compte d'une remise de durée, d'une promotion en cours ou d'un code promotionnel. Un code promotionnel ne vaut que pour le premier paiement de la commande où il est saisi, aux conditions annoncées avec lui (validité, nombre d'utilisations, réservation aux nouveaux clients) ; il ne peut pas être combiné avec une période offerte. Les renouvellements se font au prix normal de la période, tel qu'indiqué avant la commande.
L'éditeur peut modifier ses formules et ses prix. Une modification ne s'applique pas à une période déjà payée ; pour un abonnement renouvelé automatiquement, elle est portée à votre connaissance avant le renouvellement concerné, que vous pouvez alors arrêter.
L'éditeur peut offrir des périodes de Premium (par exemple 1, 7 ou 15 jours) à un compte, à l'ensemble des utilisateurs ou par code cadeau. Une période offerte n'engage à aucun paiement et prend fin à son terme. Un code cadeau s'utilise une seule fois, avant sa date limite s'il en a une ; il ne peut être ni échangé contre de l'argent, ni remboursé.
Offres limitées. L'éditeur peut proposer des offres limitées, annoncées par un bandeau sur le portail et sur www.ammitbot.com avec leurs conditions : durée offerte, nombre de places et, le cas échéant, date de fin. Une offre prend fin à cette date, ou dès que ses places sont prises.
- À l'inscription : chaque compte créé pendant l'offre, dans la limite des places, reçoit un abonnement offert, un seul par compte Discord. Il s'active dès qu'Ammit est présent sur un serveur que le titulaire gère et qui n'a jamais eu Premium, à condition que ce soit dans l'heure qui suit l'inscription. Passé ce délai, l'offre est perdue. Il ne se transfère que vers un serveur qui n'a jamais eu Premium. Un serveur n'en bénéficie qu'une fois.
- Au premier achat : la première commande payée d'un compte qui n'a jamais payé d'abonnement reçoit les mois offerts annoncés, dans la limite des places. Le paiement a lieu à la commande et les mois offerts s'ajoutent à la fin de la première période ; avec le renouvellement automatique, le prélèvement suivant est repoussé d'autant. Ces mois ne se cumulent pas avec un code promotionnel donnant des jours offerts.
Une place non utilisée (abonnement offert non activé dans le délai, paiement remboursé) revient à l'offre.
8. Commande et paiement
La commande se fait depuis le portail : choix de la formule dans la boutique, puis de la durée, du renouvellement et du serveur à couvrir dans le panier (prix recalculé par le service, jamais d'après les données du navigateur), puis confirmation de la commande après acceptation des présentes conditions.
Le paiement est effectué auprès d'un prestataire de paiement sécurisé, Stripe ou PayPal, selon votre choix. Vos données de paiement (numéro de carte, compte PayPal) sont saisies et conservées chez le prestataire : Ammit n'y a jamais accès et n'en conserve aucune.
L'abonnement est enregistré uniquement lorsque le prestataire confirme le paiement. Sa période commence le jour de son activation sur un serveur : à la commande si vous avez choisi le serveur, sinon depuis Mon compte › Abonnement. Tant que l'abonnement n'est pas activé, sa période ne s'écoule pas. Il doit être activé dans les 10 mois qui suivent le paiement ; passé ce délai, sa période commence d'elle-même et vous pouvez toujours choisir le serveur couvert jusqu'à l'échéance.
Seul un serveur où Ammit est installé, dont vous êtes propriétaire ou administrateur et qui n'a pas déjà le Premium peut être couvert. Avec PayPal, le renouvellement automatique demande de choisir le serveur à la commande. Tant qu'une commande n'est pas payée, elle reste « en attente de paiement » dans Mon compte › Commandes et paiement et peut être annulée sans frais ; une commande non payée est abandonnée automatiquement après quelques jours.
Une facture est émise par le service pour chaque paiement reçu ; elle est disponible dans Mon compte › Factures et paiements et envoyée à l'adresse email confirmée du compte.
9. Durée, renouvellement et résiliation
Un abonnement couvre la durée choisie à la commande, à compter de son activation sur un serveur. Avec le renouvellement automatique et un paiement par carte, le premier prélèvement suivant a lieu à la fin de cette première période.
Avec renouvellement automatique, un nouveau paiement est prélevé par le prestataire à chaque échéance, au prix normal de la période. Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment depuis Mon compte › Abonnement : le Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis le serveur couvert repasse en version gratuite. Un renouvellement arrêté chez Stripe peut être réactivé avant l'échéance. Avec PayPal, le renouvellement repose sur une autorisation de prélèvement donnée à PayPal ; la retirer depuis votre compte PayPal arrête aussi le renouvellement.
Arrêter le renouvellement vaut résiliation de l'abonnement à son échéance. Un email confirme la demande et indique la date de fin du Premium. Pour un abonnement de 6 ou 12 mois renouvelé automatiquement, un email vous rappelle, entre trois mois et un mois avant l'échéance, la date du renouvellement, son prix et la possibilité de l'arrêter.
Transfert. Le titulaire d'un abonnement peut le transférer vers un autre serveur depuis Mon compte › Abonnement. Le serveur de destination doit accueillir Ammit, être géré par le titulaire (propriétaire ou administrateur) et ne pas avoir déjà le Premium. L'échéance ne change pas. Un transfert est possible une fois tous les 30 jours, ou à tout moment si Ammit a quitté le serveur couvert ou si ce serveur n'existe plus. L'ancien serveur repasse aussitôt en version gratuite, réglages conservés.
Sans renouvellement automatique, l'abonnement prend fin à son échéance. Il peut être prolongé depuis le portail : la nouvelle période commence à l'échéance en cours, sans interruption.
En cas d'échec d'un prélèvement, le prestataire peut le représenter ; un court délai de grâce est laissé avant la fin du Premium. Un paiement remboursé ou contesté met fin à la période correspondante.
À la fin d'un abonnement, les réglages Premium sont conservés mais ne s'appliquent plus ; aucune donnée du serveur n'est supprimée, et les protections de la version gratuite restent actives.
10. Droit de rétractation
Vous disposez de quatorze jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en écrivant à support@ammitbot.com (ou depuis Mon compte › Abonnement pendant les 5 premiers jours), par exemple avec le formulaire en annexe. Si l'abonnement n'a pas été activé, le paiement est remboursé en totalité. Si vous l'avez activé sur un serveur pendant ce délai, vous avez demandé que le service commence avant la fin du délai : le remboursement est diminué de la part correspondant à la période déjà écoulée.
Le remboursement intervient dans les quatorze jours qui suivent votre demande, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.
11. Garantie de 5 jours et remboursements
Garantie de 5 jours. Le premier paiement d'un abonnement est remboursé sur simple demande de son titulaire, dans les 5 jours qui suivent ce paiement, depuis Mon compte › Abonnement. Le remboursement est effectué par le prestataire du paiement, sur le moyen de paiement utilisé ; l'abonnement s'arrête aussitôt, renouvellement compris, et le serveur couvert repasse en version gratuite, réglages conservés. Un avoir est émis.
La garantie ne s'applique ni aux renouvellements, ni aux prolongations, ni aux périodes offertes. En dehors de la garantie et du droit de rétractation, les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire ou défaut du service imputable à l'éditeur. Toute autre demande est examinée au cas par cas : écrivez à support@ammitbot.com en indiquant la référence de la commande ou le numéro de la facture. Un remboursement accordé donne lieu à un avoir.
12. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Pour un abonnement, l'éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute sa durée. En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité du service ; si elle est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Écrivez à support@ammitbot.com.
13. Disponibilité, maintenance et évolutions
L'éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu du service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, panne ou indisponibilité des services tiers (Discord, hébergement, prestataires de paiement).
Si le service d'abonnement est momentanément indisponible, un serveur Premium se replie sur la version gratuite, jamais en deçà ; les réglages Premium sont conservés et s'appliquent à nouveau dès le retour du service.
L'éditeur peut faire évoluer le service (ajout, modification ou retrait de fonctions). Le retrait d'une fonction Premium en cours d'abonnement ouvre droit, à votre demande, à l'arrêt du renouvellement.
Si l'éditeur cesse définitivement d'exploiter Ammit, il l'annonce au moins 30 jours à l'avance sur le portail et par email. Les renouvellements sont arrêtés, la part non écoulée des périodes payées est remboursée, et les données des comptes restent exportables jusqu'à la fermeture.
14. Données personnelles
Les données traitées par Ammit, leurs finalités et leurs durées de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.
15. Propriété intellectuelle
Le nom Ammit, son emblème, son code et ses textes sont la propriété de l'éditeur. Ils ne peuvent pas être reproduits ou utilisés sans autorisation, en dehors de l'usage normal du service.
Les contenus que vous publiez ou configurez (messages, règlements, noms de salons, publications) restent les vôtres ; vous accordez à l'éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.
16. Responsabilité
Le service est fourni avec les moyens raisonnables d'un éditeur diligent. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des décisions de modération prises par un propriétaire ou son équipe, ni des actions automatiques résultant des réglages choisis ;
- des indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à Discord ou à un autre tiers ;
- des pertes indirectes (perte de données que vous n'avez pas sauvegardées, perte de membres, de revenus ou d'image).
Dans tous les cas, la responsabilité de l'éditeur envers un abonné est limitée au montant payé pour l'abonnement au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages que la loi interdit d'exclure.
17. Suspension et résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut suspendre un compte, désactiver un abonnement ou retirer le bot d'un serveur en cas de violation des présentes conditions, d'usage abusif, de fraude au paiement ou d'obligation légale. Sauf urgence, vous en êtes informé et pouvez répondre à support@ammitbot.com. Une résiliation pour faute ne donne pas lieu à remboursement.
L'éditeur peut aussi suspendre l'accès à un compte en cas de doute sérieux sur sa sécurité, par exemple un compte Discord compromis, le temps de rétablir la situation.
18. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour figure en tête du document ; une modification substantielle est annoncée sur le portail ou par message Discord. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez cesser d'utiliser le service et arrêter le renouvellement de votre abonnement.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée d'abord.
Pour toute réclamation, écrivez à support@ammitbot.com en indiquant la référence de la commande ou du compte : une réponse vous est apportée sous 15 jours.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
20. Dispositions générales
Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
21. Contact
Pour toute question sur le service ou les présentes conditions : support@ammitbot.com.
Annexe : formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de TyXe0 Digital, 70 AVENUE DE GRASSE, 06800 CAGNES SUR MER, FRANCE, support@ammitbot.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Prestation : abonnement Ammit Premium, référence de la commande :
- Commandé le :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.